SARL LIDE SARL

immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 514 495 159 RCS toulouse, ayant son siège social 21 rue des puits 31000 Toulouse , France Tél : 05 61 23 61 02, email : contact@lideetoulouse.fr (ci-après le « VENDEUR »). cette boutique en ligne a été créée à l'aide du logiciel PrestaShop.

Quels sont les modes de livraison ?

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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») sappliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.lideetoulouse.fr (ci-après le « SITE ») auprès de SARL LIDE SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 514 495 159 RCS toulouse, ayant son siège social 21 rue des puits 31000 Toulouse , France Tél : 05 61 23 61 02, email : contact@lideetoulouse.fr  (ci-après le « VENDEUR »).

 IMPORTANT Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement lacceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1. DEFINITION Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à ladresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne lensemble des produits disponibles sur le SITE.

 « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).

 Article 2. OBJET Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE sadresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes  

 Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES Le CLIENT sengage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement dune commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen dun lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions sappliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. Article 4. OUVERTURE DUN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé dau moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, sil est mineur, être en mesure de justifier de laccord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de lidentifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à ladresse franck.limorte@sfr.fr, afin dobtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors dune commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 Article 5. COMMANDES Article 5.1 Caractéristique des produits Le VENDEUR sefforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches dinformation disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le CLIENT sengage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Article 5.2. Procédure de commande Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant quen fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer). 5.2.1. Sélection des PRODUITS et options dachat Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS quil le souhaite. 5.2.2. Commandes Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne la pas encore fait, il sera ensuite invité à sidentifier ou à sinscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et quil se sera identifié / inscrit, saffichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, ladresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi. 5.2.3. Accusé de réception Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin daccuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de laccusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que ladresse électronique communiquée par le biais du formulaire dinscription soit correcte. Le VENDEUR nenvoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. 5.2.4. Facturation Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier ladresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code daccès à ladresse de LIVRAISON. Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni laccusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra loriginal de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à lintérieur du colis. 5.3. Date de la commande La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir quà partir de cette date. Prix Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de ladresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date dentrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles dêtre modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas doffres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. 5.5. Disponibilité des PRODUITS En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR sengage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. Lindisponibilité dun PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort dun PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si lindisponibilité na pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR sengage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT : Soit proposer dexpédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à lexpédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve dune information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide dannuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7. PAIEMENT 7.1. Moyens de paiement Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR quil détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. 7.2. Date de paiement En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide dannuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement seffectuera conformément au dernier paragraphe de larticle 5.5 des présentes Conditions Générales. 7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra 6 / 15contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans lhypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux dargent dû par le CLIENT savèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et Archivage Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande dun montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à larticle L. 134-2 du code de la consommation. Le VENDEUR accepte darchiver ces informations afin dassurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et quil garantit lintégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusquà leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant lobjet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage quils pourront entraîner. Article 10. Livraison Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS sengagent à respecter les mêmes normes lorsquils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1  Politique de rétractation.

Article 12. Garanties 12.1. Garantie de conformité Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à lusage attendu dun bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités quun acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de lemballage, des instructions de montage ou de linstallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. Laction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de lautre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de limportance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre loption choisie par le CLIENT. Dans lhypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR sengage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à ladresse suivante 21 rue des puits 31000 Toulouse. 12.2. Garantie de vices cachés Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à lusage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne laurait pas acquis, ou nen aurait donné quun moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver lexistence dun vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT sil est retourné et le remboursement dune partie de son prix, si le PRODUIT nest pas retourné. Dans lhypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR sengage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à ladresse suivante 21 rue des puits 31000 Toulouse. 8 / 15Laction résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas dinexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de linexécution est liée à un cas de force majeure telle quelle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis quà titre indicatif et aucune garantie nest fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de linscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS sils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer davis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS sils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie dun droit daccès, de rectification, dopposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à ladresse : franck.limorte@sfr.fr soit en envoyant un courrier à 21 rue des puits 31000 Toulouse. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. Réclamations Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 61 23 61 02 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à ladresse suivante : 21 rue des puits clos 31000 Toulouse.

Article 16. Propriété intellectuelle Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit dauteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander lautorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou linsertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision dun tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision nautorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes 10 / 15Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à lusage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. Modification des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales sappliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne sappliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés. Article 19. Compétence et droit applicable Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer lautre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme dun délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à sentendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusquà son issue, les parties sinterdisent dexercer toute action en justice lune contre lautre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé dune ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre dune procédure sur requête nentraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause darrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 ANNEXE 1 POLITIQUE DE RETRACTATION Principe de rétractation Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen dune déclaration dénuée dambiguïté à : 21 rue des puits 31000 Toulouse ou contact@lideetoulouse.fr Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : FORMULAIRE DE RETRACTATION A l'attention de [*] (*Coordonnées du) Numéro de téléphone du VENDEUR* : Numéro de téléCOPIE du VENDEUR* : Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : Référence du PRODUIT N° de la facture : N° du bon de commande : - Commandé le [____________]/reçu le [________________] - Moyen de paiement utilisé : - Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : - Adresse du CLIENT : - Adresse de livraison : - Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) 12 / 15Date Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à lexercice du droit de rétractation avant lexpiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR sengage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément dun moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement noccasionnera pas de frais pour le client. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusquà réception du bien ou jusquà ce que le CLIENT ait fourni une preuve dexpédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Modalités de retour Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :magasin L'idée, objets à vivre  21 rue des puits clos  31000 Toulouse. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant lexpiration du délai de quatorze jours. Frais de retour Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Etat du bien retourné Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT nest engagée quà légard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En dautres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée sil procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Emballage 13 / 15Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsquils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage dorigine et en bon état, propre à sa recommercialisation. Exclusions du droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement Fourniture denregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison Journal, périodique, magazine (sauf contrat dabonnement) Prestation de services dhébergement autres quà des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si loffre prévoit une date ou une période dexécution spécifique Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à dautres articles Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou dhygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée quaprès 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR Fourniture dun contenu numérique non fourni dématérialisé si lexécution a commencé avec laccord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu quil perdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors dune enchère publique

ANNEXE 2 POLITIQUE DE LIVRAISON Zone de livraison Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Délai dexpédition Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais sentendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de lexpédition des PRODUITS, à condition que ladresse électronique figurant dans le formulaire dinscription soit correcte. Délais & Frais de livraison Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE. Modalités de LIVRAISON Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste. Problèmes de LIVRAISON Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusquà la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose dun délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.